Préparez votre retraite
tout en réalisant des économies
FAR - PER
Loi PACTE : le contrat PER
Chaque PER est constitué de 3 compartiments régis par des règles techniques, fiscales et sociales spécifiques.
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Le premier compartiment a vocation à accueillir les versements volontaires de l’assuré.
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Le second est le compartiment dans lequel seront dirigés les versements réguliers de l’employeur en matière d’épargne salariale.
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Le troisième compartiment réceptionne les versements obligatoires de l’employeur et du salarié.
Les sommes issues des versements volontaires en épargne retraite pourront sortir en rente et/ou en capital. Les rachats exceptionnels définis par le législateur en épargne retraite sont toujours autorisés.
Un nouveau cas s’ajoute, celui de l’achat de la résidence principale.
Ce qu’il faut retenir des effets positifs de la Loi Pacte pour les assurés
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Des règles communes à tous les produits d’épargne retraite dans le respect de leurs spécificités pour permettre aux assurés d’avoir une vision plus claire sur la disponibilité de leur épargne, sa gestion et la manière d’en profiter à la retraite.
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Une plus grande liberté de choix pour l’épargnant : L’épargnant devrait pouvoir disposer à son départ en retraite d’un capital sur les compartiments 1 et 2, et ou d’une rente.
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L’achat de la résidence principale deviendra un motif de retrait anticipé de l’épargne volontaire des compartiments 1 et 2.
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Une attraction plus forte des produits de retraite supplémentaire grâce à la sortie en capital possible.
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La possibilité de transférer les fonds.
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La généralisation de la gestion pilotée par défaut dans le but d’optimiser les rendements et de sécuriser l’épargne à l’approche de la retraite.
UN CADRE FISCAL FAVORABLE
Les cotisations facultatives PER. Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations retraite et ainsi réaliser une économie d'impôts pouvant représenter jusqu'à 45% de l'épargne réalisée.
La limite est égale à 10% des revenus nets d'activité professionnelle (salaire ou bénéfice) de l'année précédente, avec un plafond à 10% de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (40 524 € en 2019) de l'année précédente aussi.
Ce plafond est réduit de la somme des cotisations éventuellement versées :
sur un contrat « article 83 »,sur un Perco (pour l'abondement de l'employeur et les versements en temps), sur un contrat Madelin (dans la limite de 10% du revenu, non compris les 15% supplémentaires que l'on peut déduire sur la part du revenu entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale).
Si le plafond n'est pas atteint, il est possible de reporter le surplus sur les 3 années suivantes.
Les membres d'un couple marié ou pacsé peuvent additionner leurs deux plafonds.
NB : Comme pour le contrat Madelin, il y a un plancher minimal de déduction à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale : tout contractant peut déduire au minimum 4 052 € (en 2019), même si ce montant représente plus de 10% de ses revenus.
dans la limite de :
Si votre BNC ou BIC est inférieur au Plafond annuel de la sécurité sociale (40 524 € en 2019) vous pouvez déduire jusqu'à 10% du PASS soit 10% x 40 524 € = 4 052 € par an.
Si votre BNC ou BIC est supérieur au PASS, vous pouvez déduire 10% de votre BNC ou BIC
Sécurisation des plus-values Une à deux fois par an, selon votre choix et à date fixe, la plus-value réalisée est réoreintée sur le volet en points pour être sécurisée.
L'option évolutive
de votre convention de gestion permet de sécuriser progressivement votre compte de retraite
Consolidation du compte de retraite
A votre 65ème anniversaire votre compte de retraite est totalement sécurisé en points de retraite AGIPI définitivement acquis.
* réservés aux conventions de gestion
QUELQUES GARANTIES COMPLEMENTAIRES
Sortie en Capital.
Au terme de votre contrat, vous pouvez sortir jusqu'à 100% de votre compte de retraite en capital.
L'eurocroissance
En cas de décès pendant la constitution de votre retraite une rente est versée à votre bénéficiaire en fonction de son âge
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